Conditions générales de vente de Fornax Technologies GmbH
(ci-après dénommé «Fornax»)
1. DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à la livraison de composants, d’appareils livrés individuellement ou avec des logiciels ou des progiciels, de pièces de rechange et de consommables (tous désignés ci-après par le terme «Produits»).
1.2 En acceptant l’offre ou en commandant des Produits, le client accepte les présentes conditions générales de vente, qui deviennent ainsi partie intégrante du contrat. Des dispositions contraires nécessitent une forme écrite et les conditions générales de vente du client ne sont contraignantes pour Fornax que si Fornax les a acceptées expressément et par écrit.
2. OFFRE ET ACCEPTATION, CONFIDENTIALITÉ, RESTITUTION DES DOCUMENTS
2.1 Sauf accord contraire, une offre d’achat (« Offre ») est valable pendant 30 jours à compter de sa réception par le client.
2.2 Tous les documents d’offre ou de projet ne peuvent être ni transmis à des tiers ni copiés, sauf autorisation écrite expresse de Fornax. Sur demande de Fornax, le client est tenu de restituer tous les documents relatifs aux offres et aux projets, dans la mesure où ils sont en rapport avec des offres non acceptées.
2.3 Le contrat de vente est conclu par acceptation écrite de l’offre ou par la commande séparée de Produits par le client (également possible par fax ou e-mail). En cas d’acceptation de l’offre par téléphone, Fornax doit confirmer cette acceptation par écrit dans un délai de cinq jours.
3. PRIX ET LIVRAISON
3.1 Les prix indiqués dans les offres de Fornax ne comprennent ni les frais de douane, ni ceux d’expédition et d’assurance. La TVA est indiquée séparément.
3.2 Les prix indiqués dans une offre sont basés sur les coûts de production au moment de l’établissement de celle-ci.
3.3 Fornax organise l’expédition et l’assurance de transport à sa discrétion ; les frais y afférents sont toutefois à la charge du client, sauf convention contraire ou à la demande du client.
3.4 Tous les Produits sont livrés au client au sortir de l’entrepôt Fornax au départ de l’usine Fornax.
3.5 En cas d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté des deux parties contractantes, tels qu’une force majeure, qui empêchent Fornax de livrer à temps et à condition que Fornax ne soit pas responsable du dit retard, les délais de livraison convenus ne sont pas contraignants pour Fornax. Si de tels événements empêchent un fournisseur de Fornax d’approvisionner Fornax en pièces ou en matériel dans les délais impartis et si, ni le fournisseur, ni Fornax ne sont responsables du retard de livraison, les délais de livraison convenus seront prolongés en conséquence. Si un tel retard justifiable s’étend sur plus d’un mois, le client a le droit de résilier le contrat de vente (résiliation du contrat).
3.6 La livraison est considérée comme effectuée dans les délais lorsque Fornax a expédié le Produit au client au plus tard à la date de livraison convenue ; sans prendre en compte des éventuels contrôles d’installation, de fonctionnement ou de performance à réaliser, sauf convention contraire et écrite entre Fornax et le client.
4. LICENCE DU LOGICIEL ET RESTRICTIONS
4.1. Sous réserve du paiement par le client du prix indiqué dans la dite offre, Fornax lui accorde un droit d’utilisation non exclusif sur le logiciel de Fornax indiqué dans l’offre ainsi que sur toute la documentation afférente et mise à disposition par Fornax (la «documentation» ainsi que le logiciel sont désignés comme «Produits logiciels»), et exclusivement dans le but indiqué dans cette documentation.
4.2 Le client ne peut effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers : (a) le démantèlement, la décompilation ou toute autre forme d’ingénierie inverse, ainsi que la reconstruction et le décodage des codes sources, des idées ou des algorithmes sous-jacents du Logiciel ; (b) la mise à disposition, la location, le prêt, l’utilisation pour des bureaux de time-sharing ou de services, ainsi que toute autre utilisation ou concession de l’utilisation des Produits Logiciels au profit de tiers ; (c) la reproduction, la modification, l’intégration dans d’autres logiciels ou l’association avec d’autres logiciels, ou la création de formes dérivées de parties des dits Produits Logiciels. Sans préjudice de ce qui précède, le client peut effectuer une (1) copie des Produits Logiciels à des fins de sauvegarde uniquement, à condition que le client reproduise également sur la même copie les mentions relatives aux droits d’auteur et autres explications relatives aux droits de propriété.
4.3 Le logiciel, y compris toutes ses mises à jour, modifications et extensions y afférent, ainsi que toute la documentation mise à disposition par Fornax, restent à tout moment la propriété unique et exclusive de Fornax.
4.4 Le client accepte que Fornax considère les Produits logiciels comme sa propriété et comme des informations confidentielles de Fornax. Le client accepte de considérer les Produits Logiciels de manière confidentielle et, à l’exception de son droit de faire une (1) copie des Produits Logiciels, de ne pas publier, dupliquer d’une autre manière ou reproduire directement ou indirectement les Produits Logiciels, en tout ou en partie.
5. TRANSFERT DES RISQUES
Le risque de dommages et/ou de destruction accidentelle des Produits est transféré au client dès le moment de l’expédition départ usine et/ou du départ de l’entrepôt de Fornax. En cas de retard d’expédition dont la cause est imputable au client, le risque sera transféré au client à l’instant où les marchandises sont prêtes à être expédiées.
6.PAIEMENT
Le prix d’achat est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Après l’expiration de ce délai de paiement de trente jours, des intérêts de retard sont dus à hauteur de huit pour cent par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur à ce moment, conformément à l’article 247 du Code civil allemand. Le client n’a droit à aucune compensation si sa prétention n’a pas été expressément reconnue par Fornax sous forme écrite ou si cette prétention est incontestée ou exécutoire et ne fait l’objet d’aucune restriction. Le client n’a pas le droit de céder des droits à des tiers sans l’accord écrit de Fornax. § L’article 354a du Code de commerce allemand n’est pas affecté par cette disposition.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Fornax conserve l’intégralité des droits de propriété sur tous les Produits livrés au client tant que celui-ci n’a pas satisfait à l’intégralité des obligations de paiement liées à la livraison des Produits concernés. Tant que cette réserve de propriété demeure, le client ne peut pas vendre, mettre en gage, hypothéquer, utiliser comme garantie ou disposer d’une quelconque autre manière des Produits concernés. Le client autorise Fornax à effectuer dans certaines circonstances les enregistrements ou les dépôts nécessaires auprès des autorités compétentes, qui entraînent une telle réserve de propriété.
8. VALIDATION: TEST D’INSTALLATION (INSTALLATION QUALIFICATION), TEST DE FONCTIONNEMENT (OPERATIONAL QUALIFICATION), TEST DE PERFORMANCE (PERFORMANCE QUALIFICATION)
8.1 Selon le type de Produits livrés et après accord entre les parties contractantes, Fornax peut effectuer un contrôle de l’installation dans les locaux du client et assister le client lors d’un contrôle opérationnel. Le contrôle de l’installation désigne la vérification effectuée au moment de l’installation, qui démontre que tous les aspects de l’installation sont conformes aux spécifications du fabricant. Le contrôle opérationnel désigne un contrôle à effectuer après l’installation, qui prouve que tous les composants de l’appareil livré fonctionnent de manière constante dans le cadre de certaines valeurs limites et tolérances convenues entre Fornax et le client.
8.2 Le client signe un procès-verbal de contrôle par lequel il confirme que le contrôle de l’installation et le contrôle opérationnel ont bien été effectués. Le présent protocole vaut acceptation de l’exécution par le client («Acceptation»).
8.3 Dans tous les cas, il est de la responsabilité du client d’effectuer un test de performance afin de s’assurer, dans le cadre de procédures de test et/ou d’étalonnage appropriées, que le résultat final obtenu avec des protocoles ou échantillons spécifiques répond sans erreur à toutes les exigences de validation de l’instrument en termes de fonctionnement, de mesure et de sécurité. Fornax ne fera qu’offrir son assistance dans le cadre d’un tel contrôle des performances, conformément aux conditions à convenir séparément entre les parties contractantes. Sauf disposition contraire documentée dans un tel accord, Fornax n’assume aucune responsabilité pour les paramètres de performance testés dans le cadre d’un tel test de performance.
9. TRAÇABILITÉ
Si le client a l’intention de revendre, de louer ou de céder d’une quelconque autre manière à des tiers ou à une autre unité commerciale des Produits Fornax soumis aux dispositions légales relatives aux appareils médicaux ou à des dispositions similaires, ou de modifier leur emplacement, il doit informer Fornax d’une telle intention sous forme écrite et au moins quatre semaines avant la mise en œuvre effective du projet, en indiquant les numéros de série des Produits ainsi que l’identité, le siège et l’activité commerciale du destinataire correspondant. Cette obligation ne porte pas atteinte au droit général du client de céder les Produits dans les limites de la législation applicable. Le client devra tenir à tout moment des registres appropriés garantissant la traçabilité de chaque Produit acheté à Fornax ; il doit en outre permettre à Fornax et aux autorités compétentes d’accéder à ces registres pendant les heures habituelles de bureau.
10. GARANTIES
10.1 Fornax garantit que les produits sont exempts de défauts et qu’ils correspondent aux spécifications respectives convenues entre les parties contractantes. Aucune garantie n’est accordée pour les produits d’occasion.
10.2 Fornax n’est pas responsable des défauts qui ne relèvent pas de son domaine de responsabilité, en particulier des défauts dus aux comportements suivants du client : utilisation non autorisée ou non conforme, non-respect du mode d’emploi, modification des produits, mise en service incorrecte, manipulation incorrecte, installation incorrecte, utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange inappropriés (y compris logiciels, appareils ou réactifs) et réparations effectuées de manière incorrecte. Fornax n’est pas responsable des phénomènes d’usure et de détérioration ordinaires. En outre, Fornax n’est pas responsable si les produits ou des parties de produits sont utilisés avec des instruments ou des logiciels qui n’ont pas été fournis par Fornax. Fornax ne garantit pas que l’utilisation du logiciel soit possible sans interruptions ou pannes.
10.3 Le délai de garantie (délai de prescription) est de 12 (douze) mois et commence à courir à compter de la réception des Produits par le client. Si un test d’installation ou un test opérationnel est effectué ou assisté par Fornax, le délai sera également de 12 (douze) mois et commencera à courir au moment de la réception (telle que définie à l’article 8). Les délais de prescription légaux s’appliquent aux revendications pour des motifs autres que les défauts des produits et en ce qui concerne les droits du client, en cas de défauts dissimulés frauduleusement ou causés intentionnellement.
10.4 Le client est tenu de vérifier les produits dès leur réception afin de s’assurer qu’ils ne présentent pas de défauts et d’informer Fornax par écrit de tout défaut apparent dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du dit produit. Les vices cachés doivent être communiqués à Fornax dès leur découverte. Si le client omet d’informer Fornax de vices apparents ou de vices cachés constatés, les droits de garantie concernant ces vices seront exclus.
10.5 Fornax peut soit éliminer un défaut existant, soit remplacer le produit défectueux. Dans le cas où (i) une telle rectification des défauts échoue ou que (ii) la livraison de remplacement est également défectueuse ou que (iii) la livraison de remplacement n’est pas réalisée dans un délai raisonnable accordé par le client ou que (iv) son exécution ultérieure n’est pas raisonnablement exigible du client ou que (v) Fornax refuse l’exécution ultérieure conformément à l’article 439 (3) du Code civil allemand, le client a le droit, au choix, (i) de faire valoir une réduction correspondante du prix d’achat ou de résilier le contrat et de restituer les produits et (ii) de faire valoir des droits à dommages-intérêts conformément à l’article 11 ci-dessous, soit de réclamer le remboursement de ses dépenses inutiles. En cas de défauts qui n’affectent pas le fonctionnement du produit pour l’usage prévu, le client n’a pas le droit de résilier le contrat de vente.
10.6 Obligations limitées d’exécution ultérieure pour les produits non par Fornax : Si Fornax n’effectue pas le contrôle d’installation ni n’assiste le client lors d’un contrôle opérationnel et si les produits ne sont pas entretenus par Fornax ou par des entreprises qui lui sont liées, les droits du client à l’exécution ultérieure se limitent à la livraison gratuite des pièces de rechange nécessaires à la réparation des produits défectueux.
11. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
11.1 Sous réserve des dispositions de l’article 10.2, la responsabilité légale de Fornax en matière de dommages et intérêts est limitée comme suit:
(i) pour les dommages causés par la violation, par négligence légère, d’obligations contractuelles essentielles, Fornax n’est responsable que des dommages typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat;
(ii) Fornax n’est pas responsable des dommages résultant d’une violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles.
11.2 La limitation de responsabilité susmentionnée n’est pas applicable dans les cas de responsabilité légale obligatoire (en particulier dans les cas de la garantie produits), dans les cas de responsabilité en raison d’une garantie expressément assumée par Fornax, ainsi que dans les cas de dommages corporels causés par négligence.
11.3 Le client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les dommages et minimiser le montant des dommages.
12. UTILISATION CONFORME ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
12.1 Dans la mesure où les dispositions légales applicables en matière de produits médicaux ou les dispositions légales similaires auxquelles l’utilisation des produits est soumise l’exigent, les produits ne peuvent être exploités ou utilisés que conformément aux objectifs, spécifications et domaines d’application tels qu’ils sont définis dans l’offre et/ou la description du produit publiée par Fornax (« affectation ») ; les produits ne doivent pas être modifiés ni combinés avec d’autres produits/composants en opposition avec la dite affectation. La définition de cette affectation comprend également la définition des produits à usage unique, des produits destinés exclusivement à la recherche et des fournitures générales de laboratoire. Fornax décline toute responsabilité vis-à-vis du client et ne garantit pas la conformité légale ou réglementaire concernant des produits qui sont exploités ou utilisés contrairement à leur destination et/ou qui sont modifiés et/ou combinés avec d’autres produits/composants.
12.2 Dans les cas où le client exploite et/ou utilise et/ou modifie et/ou combine les produits avec d’autres produits/composants en opposition à leur destination, il est tenu de libérer Fornax des revendications de tiers, y compris des demandes des autorités, dans la mesure où de telles revendications sont la conséquence du fait que le client a exploité et/ou utilisé les produits intentionnellement ou par négligence en opposition à leur destination, les a modifiés ou les a combinés avec d’autres produits/composants, mais seulement si et dans la mesure où Fornax n’est pas elle-même responsable vis-à-vis de tiers. Il en va de même si le client a revendu à des tiers des produits qui ont été modifiés ou combinés en opposition à leur destination.
13. RESPECT DES EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES PAR LE CLIENT ET NOTIFICATION DES INCIDENTS, INDEMNISATION DE FORNAX PAR LE CLIENT
13.1 Le client s’engage à exploiter ou à utiliser, à entretenir et à réparer les produits exclusivement conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux prescriptions des modes d’emploi Fornax qui sont joints aux produits. Le client doit en particulier, et conformément à la législation applicable, notifier aux autorités compétentes tous les incidents, quasi-incidents et rappels et en transmettre immédiatement une copie de notification à Fornax. Sans préjudice des obligations de notification du client imposées par la législation, le client doit en tout état de cause informer Fornax par écrit de tout événement, défini comme suit, dont il a connaissance : un dysfonctionnement, une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances ou une non-conformité de l’étiquetage ou du mode d’emploi d’un produit qui a entraîné ou pourrait entraîner, directement ou indirectement, la mort ou une dégradation grave de l’état de santé d’un patient, d’un utilisateur ou d’une autre personne ; les notifications de tels incidents à Fornax doivent être faites immédiatement après que le client en a eu connaissance et au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après.
13.2 Le client doit s’assurer que la maintenance des produits soit effectuée exclusivement par des professionnels qualifiés. Sur demande de Fornax, le client doit mettre à la disposition de Fornax tous les documents de maintenance correspondants.
13.3 Dans la mesure où le client enfreint des prescriptions légales ou des dispositions réglementaires lors de l’exploitation ou de l’utilisation des produits, il est tenu d’indemniser Fornax de tous les dommages, pertes, prétentions et frais résultant d’une violation d’obligation susmentionnée, si et dans la mesure où il a commis cette violation d’obligation intentionnellement ou par négligence.
14. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
14.1 Le tribunal de Coblence est seul compétent pour tous les litiges découlant de ces relations contractuelles entre les parties ou pour tout autre litige s’y rapportant.
14.2 Le droit allemand est applicable, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, qui est exclue.
15. DIVERS
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre accord contractuel conclu entre les parties en référence avec les présentes Conditions Générales de Vente est ou devient invalide, les autres dispositions n’en seront pas affectées et les parties devront déployer des efforts raisonnables pour parvenir à un accord ayant pour effet de remplacer la disposition invalide par une disposition juridiquement valable qui se rapproche le plus possible de l’objectif de la disposition invalide et de l’intention des parties concernant la disposition concernée.